Préalable : Nous entendons par « client », le distributeur qui assure la diffusion de nos produits, par « société » la société LEGOUEZ et par CGV, les conditions générales de vente.


I.PRINCIPES GENERAUX
1.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente convenues entre les parties. Conformément à l’article L 621-122 du code de commerce, elles régissent la clause de réserve de propriété.
En toute circonstance les CGV prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document et particulièrement dans le cas où elles seraient contraires aux présentes.
Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant la facturation. Ainsi les renseignements donnés dans les catalogues, prospectus, ainsi que les déclarations des commerciaux de la société n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation éventuelle par un représentant de la société des conditions générales d’achat de l’acheteur, ne pourra avoir pour effet de priver l’une des dispositions des présentes conditions générales mais de les compléter.

1.2 Le tarif et les CGV ci-après applicables en France métropolitaine, sauf Corse, sont adressés ou remis au client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, toute commande passée à la société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et en intégralité des présentes conditions par le client.
Ainsi toute annotation ou modification émise par le client et contrevenant aux CGV et tarif en vigueur est déclarée caduque de fait.
La société ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elle les a expressément acceptées aux termes d’un accord écrit et signé des deux parties.

1.3 Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation par la société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.4 Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance.
En cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes - tel notamment qu’un impayé à l’égard de la société ou d’informations externes ou si le client, par quelque procédé que ce soit, rendait plus difficile l’exercice par la société de son droit de revendication ou de l’action directe, ces événements entraîneraient de plein droit, et après mise en demeure préalable, si bon semble à la société :
la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution relatives à des marchandises non encore livrées ; l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant pour toutes les commandes pour lesquelles les marchandises ont été livrées, que les factures soient échues ou non la résiliation, pour les ventes futures, de toute convention relative aux conditions de règlement et exigibilité d’un paiement comptant La suppression avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours de toute remise quantitative.
La société se garde le droit sans préavis de recourir au service d’un tiers pour le recouvrement des sommes dues.

II.COMMANDES
Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent aucun engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la société, en particulier dans la limite des stocks disponibles à la date de la commande.
Toute modification ou annulation de commande doit parvenir à la même adresse par écrit impérativement deux jours ouvrables avant la mise à disposition des produits ou la date de livraison.
La société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.

III.LIVRAISONS
3.1 Délais de livraison
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de la société. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande en cours, refus de marchandises, réclamation d’indemnités. La société n’est pas responsable des retards dus au transporteur.

 
 
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3.2 Modalités de livraisons
Il incombe à nos clients de procéder à l’enlèvement des marchandises en nos usines ou dépôts. Cependant, sur leur demande expresse le transport des marchandises peut être confié, à un transporteur par nos soins ou réalisé avec nos propres véhicules.
Ces dispositions n’apportent pas de dérogation aux conditions des articles V et VI concernant la réception des marchandises et la garantie.
Il appartient au destinataire, en cas d’avarie perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus au Code du Commerce.
Même en cas d’avance des frais, le transport reste stipulé, effectué, d’ordre et pour compte de l’acheteur.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d'un préavis de 48 heures et dans un délai de 2 jours ouvrables, aux frais exclusifs du client.
Dans un cas de livraison sur chantier, à l’aide de nos propres véhicules, l’acheteur est tenu de prendre toute disposition pour que ceux-ci puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu du déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. Il doit notamment, assurer des voies d’accès carrossables au lieu de livraison.
L’acheteur est responsable des détériorations subies sur son chantier par nos camions.
Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté, sur facture et payable en même temps que la marchandise.
Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque retournés « franco » et en bon état au lieu de départ.
Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.
En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

3.3 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au départ de la société et les marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls du client pour les enlèvements clients.

3.4
Réclamations
Les réclamations concernant le transport, la quantité, la qualité, doivent être faites en présence du transporteur ou du préposé de la société et portées par écrit sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Pour que celles-ci soient prises en considération, les mentions doivent être explicites.
Il appartient donc au client ou à son préposé, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire, prendre toute mesure conservatoire prévue par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Le client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dont copie est adressée à la société, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, sous peine de perdre tout recours contre les responsables.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant la nature, la qualité ou la non-conformité des marchandises reçues par le client par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit au vendeur dans les huit jours de la réception des marchandises.
Toutes les réclamations devront être motivées et ne donneront aucun droit au client pour déduire de son règlement quelque somme que ce soit (Loi Jacob du 2 août 2005).
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

3.5 Retour de marchandises
Un retour de marchandise ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable de la société. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises reçues par l’acheteur et dûment reconnu par la société, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou dommage-intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
Si au retour au siège de la société, la marchandise n’était pas conforme à celle qui lui avait été annoncée, ou qu’une intention frauduleuse serait constatée, la société n’établirait aucun avoir, remettrait la marchandise à disposition du client accompagnée de la facturation y afférente. A cet effet, le fournisseur se réserve la faculté de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. Conforment à la législation en vigueur, aucun avoir ou déduction de paiement ne pourra être effectué sans l’accord préalable de la société.

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IV.FACTURATION
4.1 Les factures sont établies au tarif en vigueur le jour du départ de la livraison (TVA en sus).

4.2 Tarif par catégorie de famille à partir de 1000 kg en un seul point et en un seul lieu de livraison dans toute la France métropolitaine, sauf Corse et Bénélux.
Toutes les commandes à destination de la Corse seront livrées sur le port de Marseille.
Toute autre destination fera l’objet d’une étude particulière.
En deçà de ces quantités, les frais de transport seront facturés en fonction des quantités commandées et de la destination des marchandises. La politique tarifaire et les prestations de services se feront dans le respect de l’article L441.6 et 442.6 du Code du commerce.

4.3 Le tarif pourra faire l'objet d'une révision par le fournisseur, par suite de modifications des conditions économiques et/ou commerciales, de quelque nature qu’elles puissent être, survenant en dehors des prévisions des parties, et rendant préjudiciable l’exécution des ventes. Dans ce cas, le fournisseur informera l'Acheteur dans un délai utile préalablement à l'application du nouveau tarif.

V.RABAIS REMISES RISTOURNES
5.1 Entreposage et redistribution :
S’applique à toute livraison sur entrepôt redistribuant les produits de la société.

5.2 Opérations promotionnelles ponctuelles
Dans le cadre de certaines opérations ponctuelles et fortement limitées dans le temps, la société peut être amenée à faire des prix nets de toute réduction.

VI.CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les présentes conditions de paiement sont toujours susceptibles de modification, pour tenir compte de la situation économique ou en cas de détérioration de la situation financière du client.

6.1 Modalités de paiement
Le paiement de nos fournitures est toujours exigible à la localité de notre siège. Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause.
Le montant de nos factures est net et ne tient pas compte de l’escompte pour paiement anticipé tel qu’il figure sur la facture.
Les factures doivent être réglées à 45 jours fin de mois : traite non acceptée renvoyée dans les 48 heures selon l’article 12 du code du Commerce, chèque, LCR, BOR virement bancaire
Un escompte ne sera pas accordé pour tout règlement anticipé.

6.2 Retard de paiement
Le défaut de paiement au terme fixé entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure.
Sans préjudice de tout autre recours de la société, les règlements postérieurs à ces délais légaux feront l’objet, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, de facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, tout mois entamé étant dû en entier.
Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, un montant d’indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard.
La société pourra se prévaloir des présentes stipulations immédiatement après mise en demeure de payer adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de références agréées, lors d’une première commande, ou pour toute autre cause, le paiement comptant pourra être exigé.
Au cas où une traite ne serait pas retournée dans les dix jours de son émission, les conditions de paiement pourront être modifiées.
Le refus d’acceptation d’une traite ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.
L’introduction d’une réclamation en dehors du cas prévu à l’article 3.4 – RECLAMATION - ne dispense pas notre client du respect de nos conditions et des délais de paiement. Il peut entraîner à notre gré la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, la suspension des livraisons de tout engagement, sous réserve de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier au titre de laquelle nos fournitures sont assurées, le règlement de celles-ci devient exigible à réception de facture.

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VII.RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Sauf décision préalable et écrite de la part de la société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la société conserve la propriété des biens vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ainsi qu’après exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la société conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980.

7.2 Le client supporte, à compter de la livraison, les risques afférents aux marchandises et à sa garde, il devra y apporter tous ses soins.

7.3 En cas de revendication, les marchandises encore en possession du client seront présumées celles encore impayées et seront reprises à concurrence du montant des factures impayées.

7.4 Le client est autorisé, dans l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie ou avec cession de fonds de commerce. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en avertir la société dans un délai d’une heure par télécopie confirmée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.5 A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit par le seul fait de la constatation du défaut de paiement. Cette constatation résultera de l’envoi par nos soins à l’acheteur d’une lettre recommandée avec avis de réception. Seul l’encaissement effectif des effets de commerce ou chèque sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat.

VIII.GARANTIE DE QUALITE
8.1 Afin de garantir la qualité des produits et de préserver leur notoriété au stade des consommateurs, la société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains qu’elles se trouvent, le client s’engageant à assister la société dans ces opérations. Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ses propres clients et de leurs sous-acquéreurs.

8.2 Le client s’engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin dans le cadre des dates limites d’utilisation optimum, selon la règle de gestion des stocks PEPS/FIFO (Premier Entré - Premier Sorti/First In - First Out).

8.3 Les marchandises doivent être stockées conformément aux règles de sécurité appropriées. Tout non respect de ces procédures ne pourra pas engager notre responsabilité.

8.4 La société apportera le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant en cas de défectuosité dûment reconnue par elle, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

IX.- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’acheteur s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le fournisseur dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment toutes informations concernant le fournisseur, ses produits et services, ses procédés de fabrication, secrets d’affaires et méthodes de vente préconisées et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée des relations contractuelles et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

X.FORCES MAJEURES - IMPOSSIBILITES D’EXECUTION
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de ses obligations sans recours du client : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, l’impossibilité (totale ou partielle) d’être approvisionné et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la fabrication, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs, non conformité qualité des matières premières, afflux de commandes non prévisibles ...), les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant.
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, la société sera dégagée de plein droit de toute obligation et notamment de son obligation de délivrance. La société s’engage à prévenir le client dans les huit jours de la survenance de l’un de ces évènements.

XI.CONTESTATIONS CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les clients de la société sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs.
Tout différent relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux, même en cas d’appel en garantie ou d’intervention forcée, de litispendance, de connexité ou de pluralité de défendeurs.
La société se réserve néanmoins la possibilité de porter le différent devant une autre juridiction également compétente par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La loi française est seule applicable.

La Société Legouez se réserve, sans avis préalable, le droit de modifications partielles sur ses produits.
 
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